Aménagement d’auto-écoles
Pose équipement auto-école • Dépose kit auto-école • Contrôle • Délivrance d’annexes
Point de vue législatif
Depuis le 1er janvier 2018 est entrée en application l’Arrêté du 27 Juin 2017 concernant la procédure de transformation des véhicules destinés à l’enseignement ou à l’apprentissage de la conduite. La réception à titre isolé réalisée par la DREAL est remplacée par l’attestation d’adaptation réversible des véhicules destinés à l’enseignement ou à l’apprentissage de la conduite.
Seul un aménageur qualifié par l’UTAC ou un professionnel titulaire d’une réception série, peut intervenir pour la pose comme la dépose d’un kit auto-école, afin d’éditer l’annexe obligatoire pour modifier la carte grise :
Pose kit auto-école
Annexe 1-A pour la pose d’un kit auto-école
Dépose kit auto-école
Annexe 1-B pour la dépose d’un kit auto-école
Je veux aménager mon véhicule en auto-école
Pose auto-école avec délivrance de l’annexe 1-A
Annexe 1-A : Attestation réversible de pose officielle répondant à la législation en vigueur afin d’obtenir la mention « véhicule école » en Z.1 sur votre carte grise.
La transformation auto-école est réalisée au sein de notre atelier par des techniciens formés. Le dossier de transformation est réalisé conformément à la législation en vigueur.
Des tests nous permettent de valider un travail de qualité respectant les préconisations constructeur.
Vous repartez avec le document nécessaire pour ajouter la mention « véhicule école » sur votre carte grise*. (Caractéristique Z.1 de la carte grise)
*Avec l’annexe 1-A, vous pouvez effectuer vous-même les démarches sur le site de l’ANTS pour obtenir la mention « véhicule école » sur votre certificat d’immatriculation
Je veux repasser mon vehicule en configuration d’origine
Dépose auto-école avec délivrance de l’annexe 1-B
Annexe 1-B : Attestation réversible pour la dépose des équipements prévu pour l’enseignement de la conduite.
La dépose de l’aménagement auto-école est réalisée au sein de notre atelier par des techniciens formés.
Le dossier de mise en conformité est réalisé conformément à la législation en vigueur.
Des tests statiques nous permettent de valider un travail de qualité respectant les préconisations constructeur.
Vous repartez avec le document nécessaire pour retirer la mention « véhicule école » sur votre carte grise*. (Caractéristique Z.1 de la carte grise)
*Avec l’annexe 1-B, vous pouvez effectuer vous-même les démarches sur le site de l’ANTS, pour retirer la mention « véhicule école ».de votre certificat d’immatriculation
Mon vehicule n’est pas equipé auto-ecole mais la carte griste porte la mention
Contrôle auto-école avec délivrance de l’annexe 1-B
Annexe 1-B : Attestation réversible pour la dépose des équipements prévu pour l’enseignement de la conduite.
Le contrôle de dépose de l’aménagement auto-école est réalisée au sein de notre atelier par des techniciens formés.
Le dossier de mise en conformité est réalisé conformément à la législation en vigueur.
Des tests statiques et un contrôle visuel nous permettent de valider le réalignement à l’origine du véhicule réalisé par un tiers.
Vous repartez avec le document nécessaire pour retirer la mention « véhicule école » sur votre carte grise*. (Caractéristique Z.1 de la carte grise)
*Avec l’annexe 1-B, vous pouvez effectuer vous-même les démarches sur le site de l’ANTS, pour retirer la mention « véhicule école ».de votre certificat d’immatriculation
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