Installation & contrôle d’éthylotests anti-démarrage

Point de vue législatif

Depuis 2015, les autocars affectés à un transport en commun de personnes (TCP) doivent être obligatoirement équipés d’un éthylotest anti-démarrage (EAD), et depuis 2018 les conducteurs verbalisés ayant présenté une alcoolémie supérieure à 0,8 g/L, peuvent se voir obliger, par décision de justice, de conduire uniquement des véhicules équipés d’un EAD.

Qu’est-ce qu’un ead ?

L’EAD est un instrument de mesure du taux d’alcool dans l’air expiré associé au système de démarrage d’un véhicule. Il empêche la mise en route du moteur si le taux d’alcool enregistré est supérieur à celui autorisé par la législation.

Le taux d’alcool contrôlé par l’EAD est paramétré au moment de l’installation dans le véhicule. Il est fixé à 0,1 mg /l d’air expiré. Le conducteur ne peut pas modifier ce taux.

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L’ead preventif

Un EAD peut être posé en préventif obligatoire dans les véhicules de transports de plus de 9 personnes, mais également en préventif volontaire sur tous types de véhicules poids lourds ou véhicules légers.

L’EAD doit faire l’objet d’une vérification annuelle réalisée au sein d’un établissement agréé. Si cette vérification n’est pas effectuée, l’EAD empêchera le démarrage du moteur.

L’ ead judiciaire (loi loppsi)

À la suite d’un retrait, d’une suspension, d’une annulation de permis pour alcoolémie au volant, ou d’une mesure d’EAD comme alternative à la suspension du permis, le juge ou le préfet peuvent restreindre le droit à conduire aux véhicules équipés d’un EAD homologué.

Les frais d’installation et de fonctionnement de l’EAD sont à la charge du conducteur. Il peut choisir d’acheter ou de louer le dispositif.

L’EAD est un moyen de prévention et non de contrôle donc les éventuelles conséquences de son usage (blocage du véhicule) ne peuvent donner lieu à sanction.

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